Conditions Générales de Vente

Exécution de la prestation

Tout délai d'approbation trop long entraînera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d'exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l'absence de devis.

Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères esthétiques ou de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu. Dans le cas d'envoi par mail, la réponse du client devra intervenir dans l'heure de réception pour que le devis puisse être maintenu sans majoration.

Le client reconnaît qu'il a pris connaissance du style de photos que la photographe réalise, qu'il est en accord avec ce style dont il aura pu voir des exemples au préalable par quelque moyen que ce soit mis à sa disposition (mail, réseaux sociaux ou site entre autres).

Pour les reportages sur site, les prises de vues seront réalisées au sol à hauteur d'homme ou dans les lieux accessibles. Le client se chargera et prendra en charge tout matériel supplémentaire s'il souhaite des angles de vue particuliers. Les photographies seront réalisées « Sous condition d'une météo favorable » et dans la mesure du possible, suivant le délai imparti par le client. Une nouvelle date de prises de vue pourra être fixée si les conditions météo ne sont pas favorables et suivant les disponibilités de la photographe, sauf demande expresse du client qui devra assumer le résultat aléatoire qui dépendra de ce choix.

En cas d'indisponibilité médicale ou d'accident, la photographe pourra proposer une autre date, ou les coordonnées d'une autre entreprise si la date de réalisation ne peut être déplacée aux mêmes conditions que le devis initial.

Transmission et fourniture des fichiers

Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s'engage de façon formelle à ne pas l'utiliser en dehors des termes initialement prévus.

Cession des droits

Toute modification par ajout de filtres, par recadrage, par changement de colorimétrie notamment est interdite sans l'accord de l'auteure, conformément à l'article L 121-1 du CPI. L'utilisation des fichiers pour la réalisation de visuels effectués à l'aide d'une IA générative est interdite afin de préserver le travail de la photographe et les données associées.

La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion « print de base » s'entend pour une diffusion limitée en nombre d'exemplaires cumulés tout support confondus (brochures, mailing, leaflet, dossiers techniques) sans achat d'espace.

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l'objet d'une nouvelle cession, étant entendu qu'une cession tout droit est illicite.

La mention © Photo Anne VALLIER est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image. (Loi N° 92-597 du 1er Juillet 1992).

Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu'une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des œuvres de commande en publicité. Aucune cession ne peut être implicite ; en cas de doute, contacter l'auteure. Selon la législation, il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel. La transmission à des tiers est soumise à l'accord de la photographe et est subordonnée à la rédaction d'un contrat de cession de droits complémentaires.

La cession ne devient effective que lors du paiement total de la facture incluant prestation et frais de réalisation (production). Le non-paiement de l'intégralité de la somme autorise le photographe à interdire et faire retirer ou saisir toutes diffusions print ou web.

Responsabilité

Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances nécessaires à la couverture des matériels et produits confiés. La responsabilité civile professionnelle du photographe est couverte par son assurance dont les références figurent en tête de devis ou facture.

L'auteur ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies, d'obtenir ces autorisations.

Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s'interdit tout appel en garantie à l'encontre de l'auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages et intérêts ou autres.

Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique non prévu initialement. Le client s'engage donc à prévenir l'auteur au préalable afin de recueillir l'autorisation de publication.

Remboursement des frais

Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe : honoraires des intervenants, transport et hébergement des personnes et des matériels. Selon la législation, la rémunération des modèles est toujours à la charge directe du client.

Résiliation du devis

L'annulation du fait du client après validation du devis (confirmée par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen) donne lieu au versement au photographe des indemnités suivantes :

• Si l'annulation est notifiée plus de 5 jours ouvrés avant le début prévu de la prestation : 50 % du prix et l'intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits.
• Si l'annulation est notifiée entre 5 et 2 jours ouvrés avant le début de la prestation : 100 % du prix et l'intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits.
• Si l'annulation est notifiée moins de 2 jours ouvrés avant le début de la prestation : 100 % du prix, des droits et l'intégralité des dépenses et frais engagés.

Si la prestation n'est pas exécutée selon le planning prévu, le devis sera considéré comme résilié ; en l'absence de planning, c'est la date limite du devis validé qui sera utilisée pour déclencher la pénalité et le remboursement des frais restants.

Conditions de règlement

Se conformer au délai indiqué. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au-delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l'objet d'une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture, quel que soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n'est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.

Pénalités de retard : 20 % (doublées pour les remboursements de frais), majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret n° 2012-1115 du 2/10/2012).

Aucun escompte accordé pour règlement comptant.

TVA non applicable, article 293B du CGI.

Environnement fiscal et social spécifique aux auteurs

Auteur en E.I. percevant des revenus artistiques au titre des BNC et dispensé de précompte (formulaire sur demande). Une facture d'auteur est assimilée à un contrat de cession de droits. Son règlement vaut acceptation des conditions de diffusion.

Après s'être inscrit sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, le client (utilisateur-diffuseur) est tenu de verser en sus une contribution de 1,1 % du montant HT de la rémunération artistique.

La signature des conditions générales de cession entraîne pour le client l'accord à l'auteur d'utiliser éventuellement une ou plusieurs photos ou créations graphiques dans le cadre de sa communication sur son site internet ou ses brochures de présentation. Pour s'opposer à cette possibilité, il appartiendra au client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le présent document.

Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. En cas de contestation relative à la formation, la validité, l'exécution, la résiliation ou l'interprétation du présent contrat, celles-ci font attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.